Conditions Générales de Vente – ClicFone Télésecrétariat

Dernière mise à jour : 13/08/2025

Article 1 – Définitions

Dans le corps des présentes conditions générales, les termes commençant par une majuscule ou les abréviations ci-après ont la signification suivante :

Client	Désigne la personne, physique ou morale, professionnelle ayant conclu avec la Société un Contrat portant sur les Prestations dont l’identification complète figure aux Conditions Particulières.
ConditionsGénérales ou CG	Désigne les présentes conditions générales.
Conditions ParticulièresOu CP	Désigne les conditions particulières ou le devis.
Consignes à appliquer	A le sens qui lui est donné à l’article 5.
Contrat	Le Contrat régit les relations entre la Société et le Client portant sur les Prestations identifiées aux Conditions Particulières et regroupe les CG, les CP, et, les annexes visées aux CP.
Parties	Désigne le Client et la Société.
Prestations	Désigne les prestations susceptibles d’être délivrées par la Société au Client à savoir :– prestations de télésecrétariat ; – prestations de prises de rendez-vous sur Doctolib, Maiia, Calendoc ou Secretaria.ia ; – Prestation d’accueil téléphonique ; – Transfert des appels urgents et confrères ; – Messagerie Doctolib, Maiia, Calendoc ou Secretaria.ia. – A défaut, mise à disposition de la prise de rendez-vous en ligne sur LibreRDV.com ou Calendoc.net
Prestations de Télésecrétariat	Désignent, ensemble, les prestations définies aux articles 3.2.1. à 3.2.3.
Société	Désigne la société LIBRERDV CLICFONE TELESECRETARIAT, Société par Action Simplifiée au capital de 150 Euros, dont le siège est sus 57, avenue Mal Juin 64200 BIARRITZ, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 908 969 942, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR54908969942 ;La Société est joignable au numéro de téléphone 01.75.43.84.20 et par courriel contact@clicfone.com et son site internet https://www.clicfone.com/
Tiers	Désigne toute autre personne physique ou morale que la Société ou le Client.

Article 2 – Objet – Dispositions liminaires – Force obligatoire

2.1. Les CG, qui constitue un élément du Contrat, ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société et le Client relativement aux Prestations.

2.2. A l’effet d’assurer au Client une information complète sur les modalités et conséquences de la conclusion du Contrat, celui-ci a pu prendre connaissance, avant toute commande, des présentes CG, consultables sur le site internet de la Société https://www.clicfone.com/conditions-generales/.

Il a également pu bénéficier de toutes informations complémentaires lors des échanges, rendez-vous avec la Société, afin d’être en mesure de s’engager, par sa commande, en toute connaissance de cause.

Pour toutes questions relatives au Contrat et aux Prestations délivrées, la Société est joignable par téléphone ou par email au numéro et à l’adresse visés à l’article 1.

2.3. Toute commande passée emporte acceptation expresse par le Client des CG, dont ce dernier reconnaît avoir eu communication préalable, lesquelles prévalent sur toutes autres dispositions figurant notamment dans les conditions générales d’achat ou la documentation utilisée par le Client, les Parties entendant expressément déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1119 du Code civil, la documentation contractuelle du Client n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation par la Société.

Article 3 – Définition des Prestations – Réalisation des Prestations – Obligations de la Société

3.1. Généralités

La Société délivre plusieurs Prestations, ci-après détaillées.

3.2. Prestations délivrées par la Société

La société est susceptible de délivrer les prestations ci-après dans le cadre d’une obligation de moyens :

3.2.1. Télésecrétariat

Cette prestation permet de déléguer la gestion de votre accueil téléphonique à la Société. Le Client confie à la Société l’ensemble des missions suivantes :

La réception et la gestion des appels du Client.
Le filtrage des appels et gère les urgences selon ses consignes.
La prise de messages des appelants et leur retransmission au Client par email ou SMS
Un accueil personnalisé des appelants au nom du Client.

3.2.2. Prestations de gestion d’agenda et de prise de rendez-vous

La Société met à disposition son expertise pour une gestion optimisée de l’agenda du Client. Elle utilise des outils modernes pour faciliter l’organisation des rendez-vous et améliorer la communication avec les patients.

De manière générale, elle comprend :

La gestion de l’agenda du Client sur des plateformes spécialisées telles que Doctolib, Maiia ou Calendoc.
La prise de rendez-vous en ligne par les patients.
L’envoie des Emails ou SMS de rappel de rendez-vous pour réduire l’absentéisme.
La gestion des annulations et des reports de rendez-vous.

3.2.3. Prestations de télémédecine et téléconsultation

Dans un contexte de santé modernisé, la Société soutient les professionnels dans la transition numérique. Elle offre une solution pour la gestion des consultations à distance (vidéo ou téléphonique).

3.3. Modalités d’exécution des Prestations

La Société se réserve le droit d’utiliser tout moyen, qu’il soit technologique ou humain, pour l’exécution des Prestations prévues au Contrat.

Ainsi, la réalisation de ces Prestations pourra être assurée, en totalité ou en partie, par un(e) télésecrétaire humain(e), un serveur vocal interactif (SVI), un robot, une intelligence artificielle (IA), ou tout autre support que la Société jugera pertinent pour garantir l’efficacité du service.

La Société s’engage à ce que le recours à ces différentes technologies soit mis en œuvre de manière à préserver la qualité des services et à respecter les obligations contractuelles, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 4 – Obligations du Client

4.1. Les Prestations de Télésecrétariat sont délivrées par la Société via les plateformes Secretariat.ia et Teambox ainsi qu’à partir des logiciels de prise de rendez-vous choisi par le Client à l’article 2 des CP, installé et acquis par lui ou par la Société à sa demande. Il appartient au Client préalablement à la mise en place de Prestations de Télésecrétariat de s’assurer du bon état de fonctionnement de son matériel. La Société s’assurera cependant de la compatibilité de ce matériel avec les Prestations de Télésecrétariat délivrées au Client et ce, préalablement à la conclusion du Contrat.

4.2. A l’effet d’assurer le bon fonctionnement de son système et donc des Prestations, le Client s’engage à :

Disposer de raccordements téléphoniques et électriques en parfait état de fonctionnement.
Assurer son abonnement et le bon fonctionnement de ses réseaux internet, téléphoniques et électriques.
Configurer ses lignes téléphoniques pour que les appels soient transférés vers le numéro fourni par la Société.
Ne pas apporter de modifications à ses systèmes de communication susceptibles de gêner le fonctionnement du service de la Société, sans l’en avoir préalablement informée par écrit.
Signaler à la Société, par tout moyen écrit en assurant la preuve, toute panne ou tout dysfonctionnement de ses propres équipements téléphoniques ou informatiques qui pourrait impacter la qualité des Prestations.

4.3. Pour un service efficace et personnalisé, le Client s’engage à :

Communiquer à la Société, avant le démarrage des Prestations et tout au long de leur exécution, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat (consignes spécifiques, coordonnées, informations sur l’activité, les disponibilités, les urgences, etc.).
Signaler sans délai à la Société toute modification des consignes d’appel ou de gestion d’agenda. Ces nouvelles consignes annuleront et remplaceront les précédentes dès leur validation écrite par les deux parties.
Informer sans délai la Société de toute modification de ses coordonnées de contact, de ses raccordements téléphoniques ou internet.
Prendre toutes les mesures raisonnables pour rester joignable aux coordonnées indiquées dans les consignes.
Assurer la confidentialité des mots de passe et identifiants d’accès aux outils et plateformes partagés avec la Société, comme les agendas en ligne.
Communiquer à la Société toute modification durable de son activité, notamment le développement d’une nouvelle spécialité, l’ouverture d’un nouveau cabinet ou la mise en place d’une nouvelle consultation spécifique qui pourrait affecter le volume ou la nature des appels.

Article 5 – Formation du Contrat

5.1. La mise en place des Prestations de Télésecrétariat, donne lieu à un échange en vue de définir les besoins du Client, de vérifier le système en place dont il est doté et son état de fonctionnement, et de lui proposer les prestations adéquates.

Consécutivement à cet échange est, le cas échéant, établi un devis dont la durée de validité est de 3 mois.

En cas d’acceptation du devis comme à défaut d’établissement du devis, la Société et le Client régularisent :

les CP, lesquelles précisent notamment :

- les informations relatives au Client et ses coordonnées ;
- le type et l’étendue des prestations confiées à la Société ;
- les jours et heures de télésecrétariat ;
- l’adresse et les caractéristiques de l’activité du Client ;
- la date de prise d’effet du Contrat ;
- le tarif des Prestations et l’indice de base de révision des prix de celles-ci ;

les présentes CG ;
le récépissé de remise des codes le cas échéant ;
la fiche de « Consignes à appliquer » dont l’objet est d’arrêter pour le Client les consignes que devra appliquer la Société en cas d’urgence, d’indisponibilité du Client et de transfert d’appel vers les confrères désignés par le Client.

Les CG sont réputées acceptées dès l’acceptation du devis.

Les Parties reconnaissent que l’écrit sous forme électronique, et notamment les courriers électroniques, a la même force probante que l’écrit sur support papier. Elles acceptent que les enregistrements informatiques de la Société, notamment les correspondances échangées par email, la signature électronique des documents ou les informations enregistrées dans ses systèmes d’information, constituent une preuve recevable, valide et opposable du Contrat et de ses annexes.

En conséquence, le Client renonce à contester l’admissibilité, la validité ou la force probante de ces éléments. Cette clause s’applique également aux processus de contractualisation et aux notifications effectués par voie électronique entre les Parties.

Article 6 – Prix – Facturation – Indexation

6.1. Les Prestations donnent lieu à un abonnement selon tarif stipulé en euros toutes taxes comprises dans le barème ci-annexé et affiché sur le site internet de la Société (https://www.clicfone.com/tarifs/).

Les tarifs des Prestations commandées par le Client sont détaillés dans les CP.

Les prix susvisés seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au moment du paiement le cas échéant.

Toute prestation non incluse dans l’abonnement selon détail visé aux CP aura lieu moyennant un prix visé au barème précité.

6.2. L’abonnement est payé mensuellement et d’avance le 1^er de chaque mois. Une facture est établie le 1^er de chaque mois et est payable à réception.

Le paiement est effectué par virement, CB, ou par PayPal.

Toute somme non réglée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date d’échéance et sur le montant toutes taxes comprises, à l’application de pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, et ce, sans préjudice de tous autres droits et recours dont dispose la Société. Notamment, si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra-être demandée au Client.

Le non-respect d’une échéance, persistant à l’issue d’un délai calendaire de 10 jours suivant la première présentation de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Société au Client, emportera suspension des Prestations jusqu’à parfait paiement. A défaut de paiement dans les dix jours suivant le même point de départ, la Société pourra automatiquement et de plein droit constater la résiliation du Contrat. L’intégralité du montant de l’abonnement dû jusqu’au terme du Contrat sera immédiatement exigible.

6.4. A l’arrivée du terme de la période contractuelle initiale la Société pourra modifier ses tarifs. Dans cette hypothèse, elle en informera le Client au plus tard le trente-et-unième jour avant le terme du Contrat. Le Client disposera alors d’un délai de trente (30) jours pour refuser, par lettre recommandée avec accusé de réception, cette modification des tarifs. Ce refus emportera résiliation du Contrat au terme initial. Le défaut de réponse du Client sera assimilé à un accord sur les tarifs ainsi modifiés.

Article 7 – Durée – Résiliation – Fin du contrat

7.1. Le Contrat est conclu pour une durée ferme de trente (30) jours prenant effet à la date stipulée aux CP reconductible tacitement pour la même durée.

A l’arrivée du terme contractuel initial, comme du terme reconduit, et en l’absence de résiliation par l’une ou l’autre des parties adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un délai de préavis de quarante-huit (48) heure, le contrat se renouvellera par tacite reconduction par période de trente (30) jours.

7.2. A défaut de paiement par le Client des sommes dues par lui, la Société sera bien fondée à résilier le Contrat ainsi qu’il est dit à l’article 6.

7.3. En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations légales ou contractuelles, ce, malgré une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours calendaires à compter de sa première présentation, le Contrat sera résilié automatiquement et de plein droit.

La résiliation du Contrat ne sera pas exclusive du droit pour la partie victime d’un préjudice d’en demander réparation.

7.4. A l’arrivée du terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, et sans préjudice de l’article ci-après relatif aux données personnelles, la Société restituera au Client tous les document et biens lui appartenant et lui ayant été remis, dont les moyens d’accès, et ce moyennant signature d’un récépissé de restitution.

Article 8 – Assurance

La Société a souscrit une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir à titre contractuel, délictuel ou quasi-délictuel en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, causés aux tiers.

Les garanties d’assurances sont souscrites, par année d’assurance, pour les montants suivants :

Responsabilité civile professionnelle : 6.070.00 €

dont dommages corporels : 6.070.000 €

dont dommages matériels et immatériels consécutifs confondus : 3.030.000 €

Dommages immatériels non consécutifs : 231.552 €

Article 9 – Force majeure – Responsabilité

9.1. Les Parties ne seront pas considérées comme responsables ni défaillantes pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes, est entendu par cas de force majeure, outre le sens donné à ce terme par l’article 1218 du Code civil, tout événement de quelque nature qu’il soit échappant au contrôle de la Partie concernée notamment les accidents, les grèves ou le fait d’un (ex. : disfonctionnement, maintenance, coupure du réseau de télécommunication), de nature à retarder ou à entraver l’exécution de ses obligations.

En cas de réalisation d’un tel évènement, il sera fait application des dispositions de l’article 1218 du Code civil.

9.2. Il est précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Le non-respect par le Client de ses obligations légales ou contractuelles, notamment celles énoncées à l’article 4 relatif aux obligations du Client.
Toute défaillance dans la transmission des appels ou des informations qui serait due à une cause extérieure à la Société, comme une interruption des réseaux de communication ou des services de télécommunication.
Une utilisation non conforme aux préconisations de la Société ou aux caractéristiques techniques des équipements du Client.
La détérioration des équipements du Client résultant de toute cause extérieure à la Société, comme la vétusté, les chocs, une surtension, la foudre, une inondation ou un incendie.
Une défaillance du réseau internet utilisé par le Client, qu’elle soit liée à une panne ou une opération de maintenance de son fournisseur d’accès, ou à un dysfonctionnement de ses propres équipements (box, routeur, etc.).
Une défaillance des réseaux téléphoniques ou du réseau électrique due au fournisseur du Client, à un tiers ou au Client lui-même.
La survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par le droit applicable.
Le défaut de réparation d’une panne ou d’un dysfonctionnement des équipements du Client après que celui-ci a été signalé par la Société.
Le défaut d’entretien ou de maintenance conforme aux préconisations du fabricant des équipements utilisés par le Client pour le bon déroulement des Prestations.

Les Prestations de la Société ont pour seul objet d’assurer une permanence téléphonique et une gestion d’agenda externalisées pour le Client.

Le Client reconnaît que la Société n’est pas responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités des plateformes tierces telles que TeamBox, Secretaria.ai, Calendoc, Doctolib ou Maiia ou tout autre outil d’agenda utilisé ou encore des lignes SDA mises à dispositions par la Société et fournies TeamBox, même lorsque celles-ci ont été recommandées ou configurées par la Société.

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution des Prestations par la Société implique l’utilisation de plateformes et logiciels tiers, tels que TeamBox, Secretaria.ai ou CalenDoc.

En conséquence, le Client renonce à engager la responsabilité de la Société, et s’interdit d’exercer tout recours à son encontre, pour tout dommage ou préjudice qui serait causé par une faute, une défaillance ou un dysfonctionnement imputable aux plateformes tierces mentionnées ci-dessus.

Le Client fera son affaire personnelle de tout recours éventuel contre ces tiers.

En aucun cas, la Société ne saurait se substituer :

Ni à l’organisation interne du Client, que ce soit pour la prise en charge de ses responsabilités professionnelles ou pour les consultations médicales en elles-mêmes.
Ni à la souscription par le Client de contrats d’assurance professionnelle, de responsabilité civile professionnelle ou de tout autre contrat d’assurance nécessaire à la couverture des risques liés à son activité.

9.3. Si la responsabilité de la Société devait être engagée pour manquement ou inexécution de ses obligations, celle-ci sera limitée (i) aux dommages matériels directs et prévisibles à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, action d’un tiers, économique et autre perte de revenus et (ii) aux montants assurés, rappelé, à titre informatif, ci-avant ; ce que le Client déclare reconnaître et accepter expressément. Il est précisé que cette limitation de responsabilité n’est pas applicable aux dommages corporels.

Article 10 – Intuitu personae – Sous-traitance

10.1. Le Contrat est conclu en fonction de la personne du Client, de ses besoins et de son activité, il est donc intransmissible et incessible, sauf autorisation préalable et écrite de la Société.

10.2. La Société pourra, pour l’exécution de toute ou partie des Prestations faire appel à la sous-traitance sous réserve (i) que ledit sous-traitant dispose des autorisations et habilitation requise et (ii) sous la responsabilité de la Société.

10.3. La Société se réserve le droit de céder les droits et obligations du présent Contrat à un tiers. Le Client donne d’ores et déjà son consentement exprès à une telle cession, conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil.

Une telle cession ne prendra effet qu’à compter de la notification de cette opération au Client. La Société s’engage à ce que le cessionnaire du contrat présente toutes les garanties de compétence et de solidité requises pour assurer la continuité et la qualité des services fournis au Client.

Article 11 – Gestion des réclamations

11.1. Principe général

La Société met en place une procédure de traitement des réclamations afin d’assurer la qualité de ses Prestations. Cette procédure constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

11.2. Conditions de recevabilité des réclamations

Pour être recevable, toute réclamation doit respecter cumulativement les conditions suivantes :

être formulée dans les cinq (5) jours suivant la survenance de l’incident allégué, ce délai étant de rigueur. Passé ce délai, la réclamation sera déclarée irrecevable.
être adressée exclusivement par écrit à l’adresse électronique dédiée : reclamations@clicfone.com. Aucune réclamation formulée par téléphone ou par tout autre moyen ne sera prise en compte.
comporter une description précise et détaillée des faits reprochés, la date et l’heure exactes de l’incident, les conséquences alléguées et les pièces justificatives appropriées.
le Client doit apporter la preuve du manquement allégué de la Société ainsi que du lien de causalité direct et certain entre ce manquement et le préjudice invoqué.

11.3. Réclamations non recevables

Sont déclarées irrecevables les réclamations portant sur :

Les décisions médicales prises par le Client ou ses patients, la Société n’ayant aucune compétence ni responsabilité en la matière ;
Les dysfonctionnements, pannes ou défaillances visés à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales ;
Les dommages indirects ou consécutifs, notamment toute perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de réputation, d’image, de bénéfice, d’exploitation ou toute perte d’opportunité ;
Les conséquences d’un manquement du Client à ses propres obligations contractuelles, notamment celles énoncées à l’article 4 des présentes ;
Les événements relevant de la force majeure telle que définie à l’article 9.1 des présentes.

11.4. Procédure de traitement

La Société adresse un accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception de la réclamation.

La Société dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’accusé de réception pour instruire la réclamation et y apporter une réponse motivée.

La réponse de la Société, adressée par écrit, clôt définitivement la procédure de réclamation. Cette réponse constitue la position définitive et irrévocable de la Société sur la réclamation formulée.

11.5. Limitation de la réparation

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, la réparation ne pourra en aucun cas excéder les plafonds prévus à l’article 9.3.

Cette limitation s’applique quel que soit le nombre d’incidents survenus au cours d’une même période mensuelle et quelle que soit la nature du préjudice allégué, sous réserve des dispositions impératives relatives aux dommages corporels.

11.6. Fin de la procédure

À l’issue de la procédure de réclamation, et en l’absence d’accord amiable entre les Parties dans un délai de huit (8) jours suivant la réponse de la Société, toute contestation relève exclusivement de la compétence des tribunaux visés à l’article 19 des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît que cette procédure de réclamation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux et qu’aucune action en justice ne pourra être engagée sans avoir épuisé cette procédure amiable.

11.7. Conservation et archivage

La Société conserve l’ensemble des réclamations et des réponses apportées pendant une durée de deux (2) années à compter de la clôture de chaque réclamation, à des fins de traçabilité et d’amélioration de ses services.

Cette conservation se fait dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles visées à l’article 12 des présentes.

Article 12 – Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, la Société pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »). La Société pourra ainsi être amenée à traiter de telles données pour le compte du Client, responsable du traitement, aux seules fins de fourniture des services.

Le Client détermine sous sa responsabilité l’objet et les finalités des traitements confiés à la Société, la nature des opérations réalisées sur les données personnelles, les catégories de données personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et la durée des traitements. Les catégories de données traitées pour le compte du Client peuvent inclure, sans s’y limiter, les noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone et adresses électroniques des patients ou clients du Client. Les données personnelles sont conservées en principe pendant toute la durée du Contrat conclu avec le Client.

La société s’engage à :

traiter les données personnelles uniquement pour les seules finalités faisant l’objet de l’exécution des Prestations ;
traiter les données personnelles conformément aux instructions du Client, à moins que la Société n’y soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit applicable. Dans ce cas, la Société informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
informer immédiatement le Client par écrit si la Société considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu du Contrat :

- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données personnelles dès la conception et de protection des données par défaut

La Société s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles conformément à la règlementation en vigueur.

En cas de demandes des personnes concernées, la Société s’engage à avertir le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et de coopérer raisonnablement avec lui afin de lui permettre de donner suite à ces demandes.

La Société s’engage à assister le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données ainsi que pour la réalisation de consultation préalable de l’autorité de contrôle compétente.

La Société notifiera au Client la survenance de toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile. La Société s’engage à assister raisonnablement le Client dans la mise en place des actions destinées à mettre fin à toute violation de données personnelles lui étant imputable.

La Société s’engage à ne transférer aucune donnée personnelle en dehors de l’Union européenne. Dans l’hypothèse où la Société serait amenée à transférer des données personnelles hors du territoire de l’Union européenne, le Client autorise la Société, et le cas échéant les sous-traitants ultérieurs, à réaliser de tels transferts, à la condition que ceux-ci soient encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD, notamment par une décision d’adéquation ou la conclusion de clauses contractuelles types.

La Société est autorisée par le Client à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, la Société informera préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. En cas de sous-traitance, la Société s’engage à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant imposant à ces derniers le respect du RGPD et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, la Société demeure pleinement responsable à l’égard du Client.

Le Client a la possibilité d’auditer ou de faire auditer les dispositifs de protection internes des données personnelles mis en place par la Société une fois par an à ses frais, afin de vérifier la conformité de la Société au présent article et au RGPD. La Société s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

Au terme du Contrat majorée de trois ans, la Société s’engage, au choix du Client, à détruire les données personnelles ou à retourner toutes les données personnelles du Client en sa possession. Le renvoi s’accompagne de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de la Société, à moins que le droit de l’Union ou le droit applicable n’exige la conservation des données personnelles. Une fois détruites, la Société justifie par écrit de la destruction des données personnelles.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Chaque partie reste propriétaire de ses marques, droits de propriété intellectuelle, images et logos.

Article 14 : Non-concurrence et non-sollicitation

14.1. Engagement de non-sollicitation

Le Client s’interdit expressément de solliciter directement ou indirectement, de recruter, ou d’employer, sous quelque forme que ce soit (salariat, sous-traitance, prestation de service, etc.), toute personne physique ou morale (collaborateurs, salariés, prestataires) qui a été impliquée dans l’exécution des Prestations pour le compte de la Société pendant la durée du Contrat. Cet engagement s’applique pour une période de douze (12) mois suivant la date de fin du Contrat.

14.2. Engagement de non-concurrence

Le Client s’interdit, pendant la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois à compter de sa résiliation ou de son expiration, de développer, de faire développer, ou de commercialiser tout service de télésecrétariat, de permanence téléphonique ou de gestion d’agenda qui serait susceptible de concurrencer les Prestations de la Société.

14.3. Clause pénale

En cas de manquement à l’une des obligations de non-sollicitation ou de non-concurrence prévues aux articles 14.1 et 14.2, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale forfaitaire de 3 000 Euros par manquement constaté. Cette somme est payable à la Société à titre de dommages et intérêts et ne constitue pas une pénalité libératoire. Le paiement de cette somme n’exclut pas la possibilité pour la Société de demander en justice la réparation intégrale de son préjudice si celui-ci est supérieur, ainsi que de demander la cessation du trouble.

Article 15 – Manquements contractuels

Les parties conviennent qu’en cas de manquement par l’une ou l’autre d’entre elle à ses obligations contractuelles, ce, malgré une mise en demeure restée sans effet pendant les délais susvisés, il sera fait application des sanctions visées dans les articles qui précèdent ou à défaut de précision des sanctions applicables en matière d’inexécution des contrats.

Toutefois, les Parties conviennent qu’il ne sera pas fait application des dispositions des articles 1221 à 1223 du code civil, ainsi rappelées :

« Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. »

« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. »

« Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.

S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais. » ;

celles-ci décidant d’un commun accord d’en exclure l’application aux présentes.

Article 16 – Imprévision

Les Parties conviennent de se soumettre l’application aux présentes des dispositions de l’article 1195 du code civil, savoir « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Article 17 – Tolérance – Modification

Toute tolérance de l’une des parties relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par l’autre partie de l’une des présentes dispositions des CG ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu’en soit la durée, être génératrice d’un droit quelconque pour la partie défaillante, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou l’exécution de ses obligations par cette dernière.

La Société pourra apporter toute modification aux CG, notamment, pour tenir compte de l’évolution des conditions réglementaires, technique et de délivrance des Prestations et pour harmoniser les conditions applicables à l’ensemble de ses Clients.

Les CG modifiées seront notifiées au Client par tout moyen écrit en assurant la preuve. Le Client disposera, à compter de cette notification d’un délai d’un (1) mois pour manifester son refus, par tout moyen écrit en assurant la preuve, ce qui vaudra résiliation du Contrat à compter de la première présentation de sa réponse. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les CG modifiées.

Article 18 – Indivisibilité des clauses

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes CG ne sauraient entraîner la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CG.

Article 19 – Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domicile respectifs.

De convention expresse entre les Parties, les présentes sont soumises au droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes.

Tout litige n’ayant pu être ainsi résolu, et pour lesquels la clause attributive de compétence est valable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de BAYONNE.