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Dernière mise à jour : 13/08/2025
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Propriété intellectuelle :
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Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :
· la production, la gestion, le suivi des dossiers de télésecrétariat médical ;
· la gestion de la relation avec les professionnels de santé clients et prospects ;
· la prise de rendez-vous et la gestion des plannings médicaux ;
· l’organisation, inscription et invitation aux événements du service de télésecrétariat ;
· la gestion des communications téléphoniques et des messages ;
· la facturation et comptabilité des services de télésecrétariat.
En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission de télésecrétariat confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiées ci-dessus.
Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert, des données sensibles au sens de la réglementation applicable peuvent être traitées, notamment les données de santé nécessaires à la prise de rendez-vous médical et à la gestion du télésecrétariat médical, lorsqu’elles sont nécessaires :
· à la fourniture de services de télésecrétariat médical ;
· à la gestion des rendez-vous et communications dans le cadre des soins de santé ;
· au respect des obligations légales en matière de santé publique.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du service ClicFone, ainsi qu’à ses prestataires autorisés, dans le strict respect du secret médical et professionnel.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de ClicFone, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique via la page contact accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toutefois, conformément à l’article 12 du RGPD, lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, ClicFone Télésecrétariat pourra exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des
coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications, prendre les mesures demandées ou refuser de donner suite à ces demandes.
Sauf opposition, vos données seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de sa collecte ou du dernier contact émanant de vous, conformément aux recommandations en matière de télésecrétariat médical.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Droit applicable et règlement des litiges
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Peu importe où vous vous connectez, votre nationalité ou votre lieu de résidence, toutes les relations entre nous et vous sont soumises à la législation française. En cas de traduction des présentes CGU, seule la version française fera foi en cas de litige.
Juridiction compétente
En cas de litige, nous vous encourageons à rechercher une solution amiable par le biais de la médiation. Si nous ne parvenons pas à un accord, les tribunaux du ressort de Bayonne (France) sont compétents pour statuer sur le différend, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
· Si vous êtes un professionnel, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bayonne.
· Si vous êtes un consommateur, vous conservez la possibilité de saisir, à votre choix, le tribunal de Bayonne ou celui de votre lieu de résidence.
Pour toute demande relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@clicfone.com.
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